Conditions Générales de Ventes
Cette déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 19.02.2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de commande, de paiement, de préparation et de livraison des produits proposés sur le site.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chez Henriette, exploitant le restaurant « Chez Henriette Bouillon Bistrot Français » et le service de livraison « Henriette à bicyclette », et tout professionnel (ci-après « le Client ») passant commande via l'espace dédié du site internet.
Article 2 - Champ d'application
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux commandes passées par les employés des entreprises partenaires disposant d'un code entreprise valide, pour une livraison à l'adresse professionnelle enregistrée.
Article 3 - Inscription et compte utilisateur
3.1. L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel et la saisie du code entreprise fourni par l'employeur.
3.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
3.3. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé.
Article 4 - Produits et prix
4.1. Les plats proposés sont préparés le jour même dans notre cuisine. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
4.2. Les allergènes présents dans chaque plat sont indiqués sur la fiche produit, conformément au règlement INCO (UE) n°1169/2011.
4.3. Chez Henriette se réserve le droit de modifier les prix et les plats disponibles à tout moment.
Article 5 - Commande
5.1. Les commandes doivent être passées avant l'heure limite indiquée sur le site (« cut-off »).
5.2. La validation de la commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
5.3. Un email de confirmation est envoyé après chaque commande validée.
Article 6 - Paiement
6.1. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la commande.
6.2. Les transactions sont sécurisées via Stripe.
6.3. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Article 7 - Livraison
7.1. Les livraisons sont effectuées uniquement à l'adresse de l'entreprise enregistrée lors de la création du code entreprise.
7.2. Les créneaux de livraison sont définis par Chez Henriette et communiqués lors de la commande.
7.3. En cas d'absence ou d'impossibilité de livrer, le repas sera déposé à l'accueil de l'entreprise si possible.
Article 8 - Annulation et modification (DENRÉES PÉRISSABLES)
⚠️ IMPORTANT : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées périssables.
8.1. Toute commande validée et payée est ferme et définitive.
8.2. Aucune annulation ni modification n'est possible après l'heure limite de commande (cut-off).
8.3. En cas de demande d'annulation avant l'heure limite, le Client doit contacter le restaurant par téléphone au 03 87 24 31 33. L'annulation reste soumise à l'accord de Chez Henriette.
8.4. Aucun remboursement ne sera effectué pour les commandes non récupérées ou refusées à la livraison.
Article 9 - Réclamations
9.1. Toute réclamation concernant une commande (erreur, qualité, livraison) doit être signalée le jour même de la livraison par email à henrietteabicyclette@gmail.com ou par téléphone au 03 87 24 31 33.
9.2. Après examen, Chez Henriette pourra proposer un avoir ou un remboursement si la réclamation est justifiée.
Article 10 - Responsabilité
10.1. Chez Henriette ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client.
10.2. En cas de force majeure empêchant la livraison, le Client sera remboursé intégralement.
Article 11 - Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande auprès de Chez Henriette.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Chez Henriette.